La constitution tunisienne 2014

Chapitre II – Les Droits et les Libertés

Niveau: assez difficile

Article 21
Les citoyens et les citoyennes sont égaux en droits et en devoirs. lis sont égaux devant la loi sans discrimination.
L’Etat garantit aux citoyens les libertés et les droits individuels et collectifs. Il veille à leur assurer les conditions d’une vie digne.

Article 22
Le droit à la vie est sacré, aucune atteinte ne saurait être portée à ce droit sauf dans des cas extrêmes fixés par la loi.

Article 23
L’État protège la dignité de la personne et son integrité physique, et interdit toute forme de torture morale et physique. Le crime de torture est imprescriptible.

Article 24
L’État protège la vie privée, l’inviolabilité du domicile et la confidentialité des correspondances, des communications et des données personnelles. Tout citoyen a le droit de choisir son lieu de résidence et de circuler librement à l’interieur du pays ainsi que le droit de le quitter.

Article 25
Il est interdit de déchoir de sa nationalité tunisienne tout citoyen, de l’exiler, de l’extrader ou de l’empêcher de retourner dans son pays.

Article 26
Le droit d’asile politique est garanti conformément aux dispositions de la loi; il est interdit d’extrader les personnes qui bénéficient de l’asile pol itique.

Article 27
Tout prevenu est presumé innocent jusqu’à l’établissement de sa culpabilité, dans le cadre d’un proces équitable lui assurant toutes les garanties nécessaires à sa défense durant les phases de la poursuite et du procès.

Article 28
La peine est personnelle et ne peut être prononcée qu’en vertu d’un texte de loi antérieur, sauf en cas de texte plus favorable au prevenu.

Article 29
Nul ne peut e’tre arrête ou detenu sauf en cas de flagrant delit ou sur la base d’une decision judiciaire. Le detenu est imrnédiatement informé de ses droits et de la charge retenue contre lui. Il a droit de se faire représenter par un avocat. La durée de l’arrestation et de la détention est definie par la loi.

Article 30
Tout detenu a droit à un traitement humain qui préserve sa dignite.
Lors de l’execution des peines privatives de liberté, l’État doit
considérer l’intérêt de la famille et veiller à la réhabilitation du detenu et à sa réinsertion dans la société.

Article 31
Les libertés d’opinion, de pensée, d’expression, d’information et de publication sont garanties.
Ces libertés ne sauraient être soumises à un contrôle préalable.

Article 32
L’État garantit le droit à l’information et le droit d’accès à l’information. L’État oeuvre à garantir le droit d’accès aux réseaux de communication.

 

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Constitution du 27 janvier 2014